Conditions Générales de Ventes (CGV)
Applicables à la fourniture et à la pose de films, stores, rideaux, signalétique
Version : octobre 2025
Article 1 – Identification du Prestataire
Dénomination : BATISUN
Forme juridique : SASU
Siège social : 37 rue de la Butte, 91470 Forges-les-Bains, France
SIRET : 94501354800017 – TVA intracommunautaire : FR25945013548
Téléphone : 07.50.36.18.82 – Email : Batisun91@gmail.com
RC Pro : BPCE IARD
(ci-après désigné « le Prestataire »)
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), concernant :
La fourniture et la pose de films (solaires, sécurité, décoratifs, occultants, covering…),
La pose et/ou fourniture de stores intérieurs et extérieurs,
La pose et/ou fourniture de rideaux (hors métalliques),
La réalisation et pose de signalétique (intérieure, extérieure, sur bâtiments, sur véhicules…).
Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Devis, commande et validation
Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission.
La commande est ferme et définitive dès : signature manuscrite ou électronique du devis avec mention « bon pour accord », ou acceptation écrite par e-mail.
Un acompte est exigé (même < 1000 € HT sauf mention contraire). La commande n’est considérée comme valide qu’à réception du paiement.
Aucun échelonnement n’est accepté sans accord exprès du Prestataire.
Toute modification après validation doit faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
Article 3 bis – Documents, fichiers et créations graphiques
Le Client s’engage à fournir tout fichier nécessaire (logos, gabarits, maquettes…) au plus tard 14 jours avant l’intervention.
En cas de retard, le Prestataire pourra décaler le planning sans indemnité.
Les créations réalisées (visuels, maquettes, découpes) restent la propriété intellectuelle du Prestataire, même après facturation.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 3 ter – Matériel fourni par le Client
Si le Client fournit son propre support (film, store, structure, panneau...), il garantit qu’il est neuf, propre, compatible et conforme.
Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de défaillance liée à un produit fourni par le Client.
Article 4 – Prix, métrage et facturation
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
Films : facturés par tranches de 0,5 m² entamées.
Autres produits : facturation au métrage réel ou à l’unité, selon devis.
Les frais spécifiques (accès difficile, stationnement, nacelle…) sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Les tarifs peuvent être révisés en cas de variation des prix fournisseurs ou taxes.
Article 5 – Paiement
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire
Prélèvement SEPA (acceptation sous réserve d’encaissement)
Chèque (acceptation sous réserve d’encaissement)
Espèces, dans la limite légale en vigueur (1 000 € pour les particuliers résidant en France – articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier)
Conditions de règlement :
Clients particuliers : le solde est payable à la fin de l’intervention, sauf dispositions contraires précisées au contrat ou devis.
Le paiement du solde vaut acceptation des travaux réalisés.
Clients professionnels : les conditions de règlement sont définies selon les termes du devis accepté ou selon convention particulière.
Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraînera :
Des pénalités calculées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement réels supérieurs au forfait.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
Suspendre ou annuler la commande,
Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues,
Reprendre les marchandises livrées ou posées.
Une clause pénale équivalente à 10 % du montant TTC de la facture pourra être appliquée.
Article 6 – Délais, pose et livraison
Les délais de pose et de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des matériaux, des conditions d’approvisionnement et de la planification des équipes. En règle générale, l’intervention est réalisée dans un délai de 1 à 4 semaines après validation définitive de la commande (signature du devis et paiement de l’éventuel acompte).
Le Client s’engage à garantir un accès libre, dégagé et sécurisé au lieu d’intervention pendant toute la durée des travaux. À défaut, le Prestataire pourra reporter l’intervention, ce qui pourra entraîner des frais supplémentaires.
Les retards causés par des circonstances extérieures hors du contrôle du Prestataire (intempéries, mouvements sociaux, absence ou indisponibilité du Client, force majeure, etc.) ne pourront en aucun cas donner lieu à annulation de commande, pénalités ou indemnisation.
Tout report à l’initiative du Client, sans préavis raisonnable d’au moins 48 heures ouvrées, pourra entraîner la facturation de frais de déplacement, de replanification ou d’immobilisation, selon les conditions prévues au devis ou au barème en vigueur.
Article 7 – Réception
À la fin de l’intervention, un procès-verbal de réception ou un bon de livraison est établi et signé par le Client.
À défaut, la facture transmise par voie électronique (email) au Client pourra valoir preuve de la réalisation complète de la prestation, et fera foi en tant que bon de livraison, sauf réserve écrite formulée par le Client dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.
En l’absence de réserve dans ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve, tant sur le fond que sur la forme.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Article 8 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) :
Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client,
Interventions commencées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord écrit préalable du Client.
Les sommes déjà engagées par le Prestataire (achats, préparations, déplacements) restent dues par le Client en cas d’exercice du droit de rétractation.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe.
Article 9 – Annulation de commande
L’acompte versé est non remboursable après validation de la commande.
Si des matériaux ont été commandés ou produits spécifiquement pour la prestation, 100 % du montant TTC reste dû en cas d’annulation.
En cas d’annulation par le Client après le début de l’exécution des travaux, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Article 10 – Garanties & Service Après-Vente (SAV)
10.1 Garanties légales
Le Prestataire est soumis aux garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, couvrant les défauts de conformité existant au moment de la livraison ou de la pose, valable 2 ans à compter de la livraison.
Garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage normal, valable 2 ans à compter de la découverte du vice.
10.2 Garanties commerciales
Le Prestataire applique les garanties commerciales suivantes, complémentaires aux garanties légales :
Films : garantie variant de 2 à 10 ans selon le type de film et son usage, conformément aux indications spécifiées dans la fiche technique fournie au Client.
Stores, rideaux, signalétique : garantie limitée à celle du fabricant.
Ces garanties commerciales sont soumises aux conditions d’usage et d’entretien recommandées et précisées par le Prestataire et/ou
le fabricant.
10.3 Exclusions
Sont expressément exclus de toute garantie, qu’elle soit légale ou commerciale :
L’usure normale liée au temps et à l’usage, ainsi que les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien, les dommages liés aux rayures, chocs, chaleur excessive, exposition à des produits chimiques ou autres agents agressifs, toute pose, intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé par le Prestataire, les défauts ou dégradations résultant d’un support inadapté ou défectueux (par exemple : vitre fissurée, mur humide ou non conforme), toute modification non autorisée, notamment l’application d’autocollants, découpe ou altération des produits fournis.
10.4 SAV
Les demandes de SAV doivent être adressées à : 07.50.36.18.82 ou batisun91@gmail.com
Chaque demande sera étudiée au cas par cas.
Le traitement dépend notamment : du type de produit concerné, de son usage (privé, professionnel, intensif, etc.), et du délai écoulé depuis la pose ou la livraison.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (photos, description du problème, date de pose, etc.) pour permettre une évaluation rapide et efficace de la situation.
Article 11 – Réserve de propriété
Les biens fournis demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les biens livrés ou posés, même s’ils sont déjà installés chez le Client, sans que cela ne constitue une rupture abusive du contrat.
Le transfert des risques (perte, détérioration, vol, etc.) intervient dès la livraison ou la pose des biens, même si la propriété juridique n’a pas encore été transférée. Le Client en assume donc la garde et la responsabilité à compter de cette date.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, la nature ou le fondement, est expressément limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Sont exclues de toute indemnisation, à quelque titre que ce soit : les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les dommages indirects ou immatériels, tout préjudice résultant d’une utilisation inadaptée, non conforme ou détournée des produits ou prestations, ainsi que les conséquences liées à un manquement aux recommandations d’entretien ou d’utilisation.
Le Client demeure entièrement responsable de : la bonne utilisation des produits, leur entretien courant, la conformité du support ou de l’environnement d’installation, et de toute modification ou intervention non autorisée sur les produits fournis ou posés.
Article 13 – Force majeure et événements extérieurs
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard, d’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’un événement indépendant de sa volonté, et constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, épidémies, grèves (y compris chez les fournisseurs ou transporteurs), pénuries ou ruptures d’approvisionnement, blocages de transport, décisions administratives ou gouvernementales imprévues, défaillance d’un fournisseur ou prestataire tiers.
En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant toute la durée de l’événement sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
Article 14 – Propriété intellectuelle & confidentialité
Tous les contenus, documents et supports remis ou créés dans le cadre de la relation commerciale avec le Client (notamment visuels, croquis, maquettes, devis, photos, études techniques ou commerciales) sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, modification, communication ou diffusion, même partielle, de ces éléments sans l’accord écrit et préalable du Prestataire est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Par ailleurs, toutes les informations, données techniques, commerciales ou financières échangées entre les parties sont considérées comme strictement confidentielles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse du Prestataire.
Article 14 bis – Référencement et communication
Sauf opposition écrite expresse du Client, transmise au plus tard le jour de la pose ou de la livraison, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser : le nom commercial ou raison sociale du Client, son logo, ainsi que les photographies du projet, du chantier ou des réalisations effectuées, à des fins de communication et de valorisation de son savoir-faire (notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, documents commerciaux, brochures, etc.).
Aucune donnée personnelle (nom du particulier, adresse précise…) ne sera publiée sans l’accord du Client.
Les photographies, visuels, créations graphiques ou tout autre contenu produit par Batisun dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive de Batisun, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Article 15 – Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, notamment pour : l’établissement des devis, la gestion des commandes, l’organisation des interventions, la facturation et le suivi client, l’archivage légal des documents.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, données techniques liées au chantier, informations de facturation.
Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Droits du Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d’accès aux données le concernant,
- Droit de rectification des données inexactes,
- Droit d’opposition au traitement,
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
- Droit à la limitation du traitement,
- Droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, par simple demande écrite à l’adresse suivante : Batisun91@gmail.com
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement et à la relation contractuelle, puis archivées selon les obligations comptables et fiscales en vigueur (généralement 10 ans).
Politique de confidentialité
Pour plus d’informations sur la manière dont les données sont traitées et protégées, le Client peut consulter la politique de confidentialité complète du Prestataire sur : bati-sun.com/politique-de-confidentialite
Article 16 – Médiation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation,
le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas de litige non résolu amiablement.
Coordonnées du médiateur : [Nom / Adresse / Site web du médiateur – à compléter]
Ou via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire.
Pour les clients particuliers : compétence des juridictions selon les dispositions du Code de la consommation (lieu du domicile du Client ou du Prestataire, au choix du Client).
Article 18 – Acceptation des conditions
Le fait pour le Client de : signer un devis, verser un acompte, ou accepter l’exécution totale ou partielle d’une prestation, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Annexe – Formulaire type de rétractation (clients particuliers)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal)
À l’attention de : [Nom, adresse, mail du Prestataire]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Commande du : ………………………………………
Reçue le : ………………………………………………
Nom du Client : ………………………………………
Adresse : ………………………………………………
Signature (si envoi papier) : ………………………
Date : ……………………………………………………
Note importante :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Cependant, en cas de rétractation, les frais déjà engagés par la société Batisun (tels que les coûts de matériaux ou autres dépenses non remboursables) avant l'exercice du droit de rétractation, seront dus par le client et devront être réglés conformément aux termes du contrat.
Signatures
Client : Nom, signature et date : …………………………………
Prestataire : BATISUN – Représentant légal
Signature et cachet : ………………………………………